En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
Art. 2 Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance coll…
In forcesince 8 Jan 1959
Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administrat…uniqueLawamends
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)