Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).

Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administrat…

In forceTypeactDate7 Jul 1980Since9 Jul 1980Articles1Cited by44 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.