, Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance coll…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la mutualité ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,