Art. 7 Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

No longer in forcecited 1×

Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.