Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.
Art. 7 Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz
No longer in forcecited 1×
- 28 Nov 1958 – 4 Jan 2003earlier wording