Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au se…
In force until 1 Jan 2016TypeactDate3 Jan 2003Since4 Jan 2003Articles34Versions held18Cited by183 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.