Art. 2 Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

No longer in force

Les travaux de recherches des formations souterraines susceptibles d'être utilisées pour le stockage de gaz ne peuvent être entrepris que :

Soit avec le consentement du propriétaire du terrain et après déclaration au préfet ;

Soit avec l'autorisation du ministre chargé de l'industrie et du commerce et après une instruction dans laquelle le propriétaire aura été mis en demeure de présenter ses observations.