, Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dé…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 70 et 227 ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'État ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger,