Des comptables spéciaux du Trésor peuvent être chargés, par décret contresigné par le ministre des finances et, le cas échéant, les ministres intéressés, d'exécuter des catégories particulières de recettes et de dépenses.
Art. 70 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et…14Law
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires …
Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 70 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, …
Décret n°2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et rec…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18, 70, 86 et 103 ; Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement …
Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dé…Law
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 70 et 227 ; Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des …
Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 16 et 70 ; Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la …
Décret n°2005-1670 du 27 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 2004-1424 du 23 d…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18, 70, 86 et 103 ; Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement …
- 30 Dec 1962 – 11 Nov 2012earlier wording