Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la…

Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle.

In forceTypedecreeDate30 Sep 2005Since1 Oct 2005Articles6Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.