Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger.

Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dé…

In force until 30 Jan 2016TypedecreeDate7 Dec 1966Since14 Dec 1966Versions held3Cited by18 documentsLast changed30 Jan 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.