Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des…
Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.
In force until 11 Nov 2012TypedecreeDate4 Oct 1965Since9 Feb 2009Versions held4Cited by61 documentsLast changed11 Nov 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.