, Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 61-481 du 13 mai 1961 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis leurs à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1100 du 18 septembre 1962 relatif à l'extension à la circonscription d'action régionale "Haute-Normandie" de la procédure expérimentale instituée par le décret n° 61-481 du 13 mai 1961 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;