Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 61-481 du 13 mai 1961 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis leurs à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1100 du 18 septembre 1962 relatif à l'extension à la circonscription d'action régionale "Haute-Normandie" de la procédure expérimentale instituée par le décret n° 61-481 du 13 mai 1961 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;