Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié. Vu la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes. Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970, n° 76-1096 du 25 novembre 1976 et n° 77-1169 du 17 octobre 1977. Vu le décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Vu le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique. Vu le décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique. Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 27 juin 1979,
, Décret n°80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des ser…
In force
Décret n°70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains p…Law
Décret n°75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du…Law
Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personn…Law
Décret n°76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains em…Law
- num:fr=79-569