Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personn…
Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate9 Feb 1968Since11 Feb 1968Versions held6Cited by32 documentsLast changed1 Oct 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.