Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, et notamment son article 37; Vu le code de la santé publique, notamment son livre IX; Vu le décret 64-436 du 21 mai 1964 prévoyant des mesures transitoires de titularisation en faveur de certains agents auxiliaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière en sa séance du 29 juin 1968; Le Conseil d'Etat entendu,
, Décret n°68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personn…
In force