Décret n°75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du…
Décret n°75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique.
In force until 10 Apr 1990TypedecreeDate16 Jun 1975Since19 Jun 1975Versions held2Cited by15 documentsLast changed10 Apr 1990
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.