Décret n°76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains em…
Décret n°76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.
In force until 23 May 1998TypedecreeDate27 Feb 1976Since1 Jul 1973Versions held2Cited by6 documentsLast changed23 May 1998
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.