, Décret n°76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains em…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, Vu le Livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret modifié n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 16 juillet 1975.