Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, Vu le Livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret modifié n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 16 juillet 1975.
, Décret n°76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains em…
In force