Décret n°80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des ser…

Décret n°80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

In forceTypedecreeDate3 Apr 1980Since10 Apr 1980Articles37Versions held4Cited by16 documentsLast changed19 Nov 1983

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.