Art. 2 Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 198…

In forcesince 26 Nov 1987cited 1×

Les praticiens statutaires des établissements d'hospitalisation publics qui n'exercent pas l'activité libérale définie par les articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée bénéficient des dispositions statutaires prévues par les articles 4 à 6.

NOTA :

La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1988, 48679 48841 48842 48843 48844 48931 48948, publié au recueil LebonDecision

    … - Article L.685 du code de la santé pour les autres praticiens (1). (2) Articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 1982 - Légalité - Absence de discrimination illégale.

    8 Jul 1988 · CETATEXT000007740218