Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 198…
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.
In forceTypedecreeDate29 Dec 1982Since30 Dec 1982Articles6Versions held9Cited by47 documentsLast changed7 Feb 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.