Art. 5 Décret n°87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d'informatique des…

In forcesince 1 Apr 1987

Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.