Art. 3 Décret n°87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d'informatique des…

In forcesince 1 Apr 1987

Le service national d'informatique des télécommunications est chargé d'étudier, de développer, d'assurer la maintenance des applications informatiques nationales des télécommunications et d'apporter une assistance à leur mise en oeuvre.