Art. 2 Décret n°87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d'informatique des…

In forcesince 1 Apr 1987

Le service national d'informatique des télécommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont il reçoit délégation pour l'exercice de ses attributions.