Le chef du service national d'informatique des télécommunications a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Art. 4 Décret n°87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d'informatique des…
In forcesince 1 Apr 1987
Le chef du service national d'informatique des télécommunications a la qualité d'ordonnateur secondaire.