, Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration central…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 76-373 du 28 avril 1976 instituant un délégué à la petite et moyenne industrie ;

Vu le décret modifié n° 86-129 du 28 janvier 1986 portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T. ;

Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

Vu le décret n° 86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,