Décret n°86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprés du…
Décret n°86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate29 Apr 1986Since30 Apr 1986Versions held3Cited by4 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.