, Décret n°86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprés du…

In force

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu les décrets du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,