Décret n°86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de…
Décret n°86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Apr 1986Since9 Apr 1986Versions held2Cited by28 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.