Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration central…

Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme

In force until 14 May 1991TypedecreeDate8 Dec 1986Since9 Dec 1986Articles1Versions held4Cited by17 documentsLast changed14 May 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.