La cotisation mentionnée à l'article 2 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 et 14 à 16 du décret du 29 décembre 1976 susvisé. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des rémunérations.
Art. 4 Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vie…
No longer in force
- 4 Aug 1989 – 22 Apr 2005earlier wording