Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualit…

Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate29 Dec 1976Since31 Dec 1976Versions held12Cited by128 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.