Art. 5 Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TR…

In forcesince 9 Mar 1995

Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs :

–

au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;

–

à l'exercice du travail à temps partiel ;

–

au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.