Art. 4 Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TR…

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Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ou d'un congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 612-5 du même code.

A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

NOTA :

Conformément à l’article 31 du décret n°2026-427 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.

La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions de l'article L. 4138-4 du code de la défense ou des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai de neuf mois mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.

  • Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agent…6Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 Art. 4

  • Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable…10Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 Art. 4

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 juin 2005, 259899, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains …

    1 Jun 2005 · CETATEXT000008231456

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 150103, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … MALADIE -Cas des agents placés en position de congé alors qu'ils étaient autorisés à travailler à temps partiel (art. 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982) - a) Possibilité de renouveler l'autorisation de travailler à temps …

    2 Feb 1996 · CETATEXT000007886921

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 56820, publié au recueil LebonDecision

    … expiration au cours d'un congé de maladie - Rétablissement de ces agents dans les droits des agents à temps plein (article 4, 3ème et 4ème alinéas du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982) - Lettre-circulaire du ministre des …

    8 Jun 1988 · CETATEXT000007740791