Art. 2 Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TR…

In forcesince 8 Oct 2004cited 3×

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 150103, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade" ; que l'article 2, premier alinéa, du décret du 23 novembre 1982, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que …

    2 Feb 1996 · CETATEXT000007886921

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 150961, inédit au recueil LebonDecision

    … plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade" ; que l'article 2, premier alinéa du décret du 23 novembre 1982, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que …

    2 Feb 1996 · CETATEXT000007891227

  • Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 28 décembre 1988, 79559, publié au recueil LebonDecision

    … à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 pris pour l'application de ladite ordonnance aux agents titulaires des …

    28 Dec 1988 · CETATEXT000007747115