Décret n°95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relati…
Décret n°95-250 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
In forceTypedecreeDate6 Mar 1995Since9 Mar 1995Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.