Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente ordonnance.
Art. 4 Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à…
In forcesince 26 Aug 1945
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente ordonnance.