Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger.

Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à…

In forceTypeordinanceDate25 Aug 1945Since26 Aug 1945Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.