, Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à…

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des finances, et du ministre des affaires étrangères ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 3 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Vu l'ordonnance du 16 mars 1944 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger ;

Vu le décret du 20 avril 1945 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Après avis du conseil d'Etat ;

Le comité juridique entendu,