Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des finances, et du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 3 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;
Vu l'ordonnance du 16 mars 1944 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret du 20 avril 1945 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;
Après avis du conseil d'Etat ;
Le comité juridique entendu,