Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le…
In forceTypeordinanceDate9 Aug 1944Since10 Aug 1944Articles11Cited by161 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.