The 10 that are cited most themselves, of 12.
Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires…Law
… 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7, alinéa 1er, en vertu duquel demeurent provisoirement en application les actes dits lois du 1er décembre 1940 …
Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de l…Law
… du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7 (1er alinéa) par l'effet duquel sont provisoirement maintenus en vigueur les actes dits décrets du 30 janvier …
Ordonnance n°45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche…Law
… 1944 ; Vu le décret du 19 octobre 1939 portant création du centre national de la recherche scientifique ; Vu l'article 7, alinéa 1er, de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le …
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 295637Decision
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental : Les actes de l'autorité de fait, se disant gouvernement …
27 Jul 2009 · CETATEXT000020936106
Décret n°93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des per…Law
… 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment son article 7, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire …
Conseil d'État, Assemblée, 13/04/2018, 410939, Publié au recueil LebonDecision
… ,,Ainsi que l'expriment les articles 1, 2 et 7 de l'ordonnance du 9 août 1944, la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République …
13 Apr 2018 · CETATEXT000036800386
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 156681, publié au recueil LebonDecision
… suburbains - 1) Arrêté du 12 novembre 1942 - Texte continuant à recevoir provisoirement application en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine - 2) Articles L.212-1 …
14 Oct 1996 · CETATEXT000007912137
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 67156 71576, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… constatée ni par l'ordonnance du 9 août 1944 et le tableau y annexé, ni par un texte postérieur ; que si l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 prévoit, en son alinéa 1er, que : "Les actes de l'autorité de fait se disant …
6 Jul 1988 · CETATEXT000007717406
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 46257, publié au recueil LebonDecision
… termes de l'article 16 de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables validée par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies …
15 May 1987 · CETATEXT000007729798
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 octobre 1972, 85131, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… A L 'ARTICLE 152 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR UNE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941 MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, EN DROIT DE LUI RECLAMER LE MONTANT DES FRAIS SUPPORTES A SON PROFIT, LESQUELS, …
20 Oct 1972 · CETATEXT000007643064