Décret n°93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des per…
Décret n°93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " gouvernement de l'Etat français " (1940-1944)
In force until 16 Jul 2002TypedecreeDate3 Feb 1993Since4 Feb 1993Versions held2Cited by2 documentsLast changed16 Jul 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.