, Décret n°93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des per…

In force

Le Président de la République,

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment son article 7,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,