Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du commissaire à la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;
Vu l'avis exprimé par l'assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ;
Le comité juridique entendu,
Ordonne :