, Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le…

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du commissaire à la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu l'avis exprimé par l'assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ;

Le comité juridique entendu,

Ordonne :

  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943
  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1944