Art. 9 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…

No longer in force

Dans la limite de superficie fixée à l'article 3 ci-dessus et dans une limite fixée dans chaque cas en fonction du prix moyen des terres agricoles de la petite région, le montant maximum du prêt peut atteindre 80 p. 100 de la dépense d'acquisition pour la 1ère catégorie et 65 p. 100 pour la 2ème.