Dans la limite de superficie fixée à l'article 3 ci-dessus et dans une limite fixée dans chaque cas en fonction du prix moyen des terres agricoles de la petite région, le montant maximum du prêt peut atteindre 80 p. 100 de la dépense d'acquisition pour la 1ère catégorie et 65 p. 100 pour la 2ème.
Art. 9 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…
Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agr…103Lawamends
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifi…5Lawamends
Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau)…3Lawrepeals
Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…3Law
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permett…1Lawrepeals
Changed on 19 Jan 1991
Dans la limite de superficie fixée à l'article 3 ci-dessus et dans une limite fixée dans chaque cas en fonction du prix moyen des terres agricoles de la petite région, le montant maximum du prêt peut atteindre 80 p. 100 de la dépense d'acquisition pour la 1ère catégorie, et 65 p. 100 pour la 2ème et 50 p. 100 pour la 3ème..
- 19 Jan 1991 – 17 Mar 1996earlier wording
- 7 Feb 1978 – 19 Jan 1991earlier wording