Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture

Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agr…

In forceTypedecreeDate22 Dec 1989Since1 Jan 1990Articles11Cited by14 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.