Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permett…
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
In forceTypedecreeDate12 Jul 1994Since20 Jul 1994Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.