, Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permett…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation de jeunes agriculteurs,