Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…

Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles

In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate2 Feb 1978Since1 Jan 1990Versions held9Cited by9 documentsLast changed17 Mar 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.