Art. 5 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…

No longer in force

Relèvent de la 1re catégorie les acquisitions réalisées par les jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans qui satisfont aux conditions énumérées aux articles 2 à 6 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.